Taxe foncière : je risque quoi si je n’ai pas payé mon impôt à temps ?
La taxe foncière concerne 32 millions de Français propriétaires d’un bien immobilier. C’est un impôt annuel calculé en fonction de la situation au 1er janvier de l’année en cours.
La taxe foncière, c’est bientôt terminé. Enfin, son paiement, plus précisément : vous avez jusqu’à ce samedi 22 octobre 23 h 59 pour vous en acquitter.
Hâtez-vous donc de vous connecter sur le site des impôts, car ne pas régler cet impôt annuel peut vous exposer à des sanctions…
C’est quoi la taxe foncière ?
La taxe foncière, qui concerne 32 millions de Français propriétaires d’un bien immobilier, est un impôt annuel calculé en fonction de la situation au 1er janvier de l’année en cours.
Doivent le payer tous les propriétaires ou usufruitiers d’un logement (appartement ou maison), d’un parking, d’un bâtiment commercial, industriel ou professionnel, ou encore d’un « bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie », selon l’article 1381 du Code général des impôts.
Dans le détail, complète le Service Public, la propriété imposable doit remplir deux conditions :
- Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir) ;
- Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Et si je ne la paie pas ?
Pour payer la taxe foncière, il suffit se rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, de se connecter à son espace personnel et d’aller sur l’onglet « payer mes impôts ». Une fois validée, la taxe foncière sera normalement prélevée le 27 octobre 2022.
Mais que se passe-t-il si, pour une raison ou pour une autre, vous ne réglez pas la taxe foncière à temps ? Selon l’article 1730 du Code général des impôts, tout retard de paiement, paiement partiel ou non-paiement, vous expose à une majoration de 10 % de la somme due au fisc.
« La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement » pour les paiements dématérialisés, précise le Service Public.
Adressez-vous au plus vite au fisc
En cas de retard, donc, ne tardez pas et adressez-vous au plus vite à l’administration fiscale. N’hésitez pas à mentionner si vous rencontrez des difficultés financières ou si votre situation vous pose actuellement un problème pour vous acquitter correctement de votre taxe foncière.
Le fisc peut en effet vous accorder une « remise gracieuse », autrement dit un délai supplémentaire de paiement. « La majoration, établie par l’article 1730 du Code général des impôts, pourra faire l’objet de remises ou de modérations », confirme l’article 357-G du Code général des impôts.
Si vous obtenez ce délai, vous recevrez un échéancier pour vos paiements.
